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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 120 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, DECOOL, MÉDEVIELLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
Objet
L’audition des parties ne doit pas être une obligation mais une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.