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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 128 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, DECOOL, MÉDEVIELLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
2° du I
par les mots :
c du 1° du I
Objet
Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction du I de l’article 3. L’entrée en vigueur différée du texte ne concerne que la dématérialisation de l’obligation déclarative prévue au c) du 1° du I de l’article 3 (alinéas 5 et 6 du texte).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).