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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 129 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, DECOOL, MÉDEVIELLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction du I de l’article 3. L’entrée en vigueur différée du texte modifiant le IV de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue au II de l’article 3 (alinéa 9 du texte).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.