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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 154 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOMON, BURGOA, BELIN, Cédric VIAL, ROJOUAN, TABAROT, SAURY et KLINGER et Mmes Marie MERCIER et LASSARADE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
Objet
Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.
Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.