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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 157 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
Objet
Cet amendement vise, dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, à rendre facultative et à l’appréciation de la SAFER l'audition des parties. La rédaction actuelle instituant une obligation pour ces auditions ouvre un risque d'irrégularité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.