AMENDEMENT

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné

Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limiter cet accès pour les besoins de l’instruction des seuls dossiers portant sur des opérations sociétaires.

La condition posée par cet alinéa serait matériellement très difficile, voire quasi-impossible, à remplir ou à mettre en œuvre dans le délai normal d’instruction d’un dossier.

Au-delà de cet aspect purement technique, cette condition pose un problème majeur puisqu’elle revient à subordonner, au cas par cas, dossier par dossier, l’exercice d’une mission de service public à l’accord préalable de la personne pour laquelle la SAFER est précisément chargée par ce même texte d’assurer l’instruction de son dossier.

Il y a là manifestement un obstacle au bon exercice de cette mission, ce qui ne permettra pas, de toute évidence, à la SAFER de conduire efficacement l’instruction des dossiers et à l’autorité administrative compétente d’être suffisamment éclairée dans sa prise de décision.

Cette condition risque également de priver la SAFER de pouvoir utilement vérifier la régularité et le caractère complet de la demande qui lui est transmise pour instruction (V. sur ce point, l’alinéa 34 de l’article 1^er) et, ce faisant, risque de pousser certaines personnes à contourner le mécanisme de contrôle en tronquant ou en occultant volontairement certaines informations les concernant.

Cette condition apparaît donc comme une mesure excessive et disproportionnée (dont la pertinence n'est par ailleurs pas démontrée) de nature à affecter l’efficacité du dispositif de contrôle et l’activité foncière des SAFER.

Il convient, sur ce dernier point, de rappeler que le traitement et l’utilisation des informations nominatives auxquelles les Safer ont aujourd’hui accès dans le cadre de leurs missions de service public sont assurés dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel (RGPD) avec la nomination d’un délégué à la protection (DPO) au niveau national et d’un responsable de traitement par région, et opérés sous le contrôle de l’administration (notamment, par les commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère des finances).

Cet amendement de bon sens que je vous propose d’adopter vise donc à donner aux SAFER les outils (données) nécessaires et indispensables pour leur permettre d’assurer pleinement et durablement leur mission dans les meilleures conditions et d’alléger aussi, par voie de conséquence, le contenu des formalités déclaratives à effectuer auprès de la SAFER (le fait de ne plus fournir aux SAFER des informations dont elles auront accès par voie de convention avec les autorités qui les détiennent, participera assurément à l’allègement de la charge administrative des entreprises).

Le texte proposé par cet amendement est soutenu par un large consensus au sein des organisations représentatives de la profession agricole (FNSEA, JA et Chambres d’agriculture France).