AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Avant de rendre sa décision, l’autorité administrative peut consulter la commission départementale d’orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d’orientation agricole se prononce sur l’adéquation de l’opération avec les éléments mentionnés au 1° , 1° bis et 2° du présent article.

Objet

Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, consolidation d’exploitation, etc. Dans certains cas particulièrement complexes, il peut être utile pour l'administration de disposer d'un éclairage supplémentaire via un avis de la CDOA, qui est en charge du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le Plan Régional d'Agriculture Durable, et le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

Cet amendement propose donc que, sur demande de la CDOA ou du Préfet, la CDOA puisse rendre un avis sur les opérations contrôlées, afin de donner un éclairage complémentaire à l'autorité administrative.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).