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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 189 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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I.- Alinéa 29
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II.- Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
titre sociaux de sociétés à des salariés
par les mots :
parts sociales ou d’actions à un salarié de la société
2° Remplacer le mot :
inscrits
par le mot :
inscrit
Objet
Amendement rédactionnel.
Il clarifie que les deux cas de cession, l’une entre actionnaires, l’autre entre associés, sont visés séparément selon la forme sociétaire concernée. Il améliore aussi la rédaction de l’exemption au bénéfice d’une cession à un salarié en installation.