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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 193 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 41
1° Après le mot :
demande
insérer les mots :
le représentant légal de
2° Remplacer les mots :
ou le
par le mot :
, le
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou son représentant légal
Objet
Cet amendement vise à préciser que les sociétés concernées par l’opération sont entendues dans le cadre de l’instruction à la demande de leur représentant légal.