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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 195 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 47
1° Remplacer les mots :
est détenteur de
par le mots :
détient des
2° Après le mot :
agricole
insérer les mots :
qu’il ou elle exploite ou non
Objet
Cet amendement vise à clarifier qu’il sera possible, dans le cadre de mesures compensatoires, de prévoir la cession de terres agricoles, par une société détenant une surface considérée comme excessive, que celle-ci les exploite ou non.
Ces cessions se feront toutefois dans le respect des baux et contrats en cours, comme prévu par le texte adopté par la commission.
L’amendement apporte également une coordination rédactionnelle.