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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

N° 198

3 novembre 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. RIETMANN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Alinéa 55

Remplacer (deux fois) le mot :

agriculteur

par le mot :

exploitant

Objet

Amendement de précision juridique.