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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 199 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le dispositif introduit en 2017 à cet article, qui visait à permettre aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les terres agricoles détenues par des sociétés avant leur cession, n’est pas opérant.
Le cœur du dispositif, le droit de préemption des SAFER sur des titres sociaux, a été censuré par le Conseil constitutionnel, privant les SAFER de leur possibilité d’intervention. En outre, la mesure s’avère très difficile à mettre en œuvre, impliquant la création de véhicules sociétaires dédiés : cela contribue à la prolifération des sociétés et à l’opacité des chaînes de détention. Enfin, il est aisé à contourner.
À l’inverse, avec la création de la procédure de contrôle proposée par la présente proposition de loi, cet article imposerait désormais deux contrôles successifs et identiques : d’abord lors de la rétrocession par apport à la société dédiée, puis au moment de la cession effective. Ce doublon n’apporterait rien en termes de régulation mais mobiliserait deux fois les services de l’État et les SAFER.
En conséquence, l’amendement propose l’abrogation de cet article inopérant au profit du dispositif de contrôle créé par la présente proposition de loi.