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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 200 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
L’amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’article, rendues inutiles par la création en commission d’un article 7 prévoyant les dates d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du texte.