|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 25 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGEOT et MOGA, Mmes JACQUEMET et VÉRIEN, MM. CAPUS et LAFON, Mmes SAINT-PÉ et DINDAR, MM. GUERRIAU, HENNO, DECOOL et LE NAY, Mme BILLON et MM. Alain MARC, LEVI, LOUAULT, KERN, CHASSEING, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, DELCROS et DUFFOURG ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois et demi
Objet
Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.