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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 28 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHEVROLLIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle de cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 5 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).