AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que le seuil de déclenchement du contrôle administratif soit compris dans un intervalle de un à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Il s'agit de mieux couvrir la réalité et la grande diversité de nos territoires agricoles.

Aujourd’hui, les concentrations d’exploitations, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, apparaissent excessives au regard de la nécessité de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée. Le défi de la transmission impose donc un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).