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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 4 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme Laure DARCOS, MM. LOUAULT, SOMON, CARDOUX, CHASSEING, KLINGER, DECOOL et BURGOA, Mme JOSEPH, MM. CHAIZE, SOL et BACCI, Mme LOPEZ, MM. Étienne BLANC, CHARON et GRAND, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, SAUTAREL et PERRIN, Mme Marie MERCIER, MM. DUFFOURG et SAVIN, Mme BERTHET, MM. ALLIZARD et DARNAUD, Mme VENTALON et MM. BABARY, ROJOUAN, MOGA, TABAROT et BONHOMME ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
Objet
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
En effet, augmenter le plafond de ce seuil aboutirait à exclure un trop grand nombre d'exploitations du champ de contrôle instauré par la présente proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.