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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 66 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
liée à des activités agricoles
par les mots :
ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier
Objet
Le dispositif de contrôle prévoit un certain nombre d’exemptions, notamment pour les biens immobiliers classés en nature de bois et forêts au cadastre s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement.
L’amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale afin d’apprécier la situation du demandeur en incluant de nouveau, dans la masse des hectares à prendre en compte, les surfaces boisées dont le défrichement servirait en réalité l’artificialisation des terres ou l’urbanisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.