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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 78 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération.
Il est évident qu'une telle disposition permettra de relever encore le seuil permettant le déclenchement du contrôle - déjà bien trop élevé car compris entre 2 et 4 fois la SAUR dans le texte de la commission - ce qui va à l'encontre total des objectifs fixés à l'article L. 333-1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.