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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 85 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres sociaux d'une même société.
Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333-1 et vise seulement à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.