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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 44 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, M. LUREL, Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER, LECONTE, CHANTREL et MARIE, Mmes CONWAY-MOURET, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.
Objet
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux collectivités dites d’outre-mer de demander au Premier ministre, dans les mêmes conditions qu’elles peuvent demander son activation, la levée du passe sanitaire aux frontières si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien. Il prévoit également un délai de dix jours dans lequel le Premier ministre doit apporter une réponse motivée à ces demandes.
La gestion de la crise sanitaire dans les collectivités d’outre-mer a souvent été mal vécue par les populations en raison, notamment, du caractère vertical de la prise de décision.
Cet amendement vise donc à mieux impliquer les collectivités locales.