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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 194

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15 BIS


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques.

Objet

Amendement de précision. Même si l'article 15 bis renforçant le marché de l’effacement ne concerne pas directement les particuliers, il nous semble important que cette précision soit apportée. En effet, la question de l’effacement diffus est une problématique centrale de la maitrise de la demande énergétique. Toutefois ne pensons que le marché de l'effacement pourra répondre à cet enjeu majeur.