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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 202 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est régulièrement actualisée pour tenir compte des modes de consommation des territoires concernés. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de demander l’actualisation de liste des produits de consommation courante, qui sont pris en compte dans le cadre du dispositif « Bouclier-Prix » existant en outre-mer pour lutter contre la « vie- chère » , en tenant compte de l’évolution des modes de vie et des modes de consommation de chaque territoire concerné.
Plus de dix ans après les mobilisations sociales contre « la vie chère », les territoires ultramarins souffrent encore des mêmes maux et une grande partie de la population revendique toujours en faveur de l’augmentation des salaires et de la baisse des prix des produits de première nécessité.
La demande sociale pour le contrôle et l’encadrement des prix et plus particulièrement pour ceux des produits de grande consommation est très forte.
En Guadeloupe, les produits alimentaires sont entre 30 et 50 % plus chers que dans l’Hexagone. Cependant, les revenus moyens sont inférieurs de 38 % à ceux des ménages de métropole. Les produits alimentaires sont les premiers postes de dépenses de consommation des ménages. La consommation des produits locaux doit être privilégiée en intensifiant le développement des filières agricoles dans les lycées technologiques afin de former nos jeunes à l’agriculture, l’agro-transformation et à la diversification agricole.
En Guadeloupe, 49 % de la population vit avec moins de 850 euros par mois, contre 16 % en Hexagone.
Il apparaît urgent, compte tenu de la situation des territoires ultramarins et des impacts de la crise de la Covid-19, de réguler les prix en outre-mer en appliquant la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, et l’article 410-2 du code de commerce, qui encadre la hausse des prix en cas de « crise ».
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond