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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 287 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 112-2-1 du code des assurances, le trentième alinéa de l’article L. 221-18 du code de la mutualité et le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance santé ou de prévoyance est interdite. »
Objet
Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Les taux d’anomalies relevés par la DGCCRF lors de ses contrôles sur le démarchage téléphonique en assurance a augmenté en 2020 par rapport à 2019. Les contrôles ont permis d’identifier des pratiques telles que le recours à une fausse identité pour inciter à la souscription ou des pratiques de vente forcée ainsi que la présence de clauses abusives et illicites de la part des acteurs du marché de la complémentaire.
Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu’elles représentent moins d’un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %) selon les chiffres communiqués par UFC Que Choisir. Les "seniors" sont particulièrement ciblés par ces démarchages.
La multiplication des réglementations pour mieux encadrer les pratiques de démarchage téléphonique n’apportant pas les protections nécessaires des consommateurs notamment des plus vulnérables, notre amendement propose d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance santé et prévoyance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond