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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 293 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINDAR et MALET, MM. LAGOURGUE, GENET et JANSSENS, Mme BILLON, MM. HENNO, LE NAY et DENNEMONT, Mme LOPEZ, M. DECOOL, Mme VERMEILLET, M. DELCROS et Mme HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
Objet
Le présent amendement propose de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole.
En effet, actuellement l’arrêté limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer et les forfaits charges sont 34% inférieurs à ceux de la métropole alors même que les dépenses énergétiques liées à l’usage de la climatisations équivalent amplement celles liées au chauffage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.