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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 851 , 850 , 850) |
N° 3 3 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du gage