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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit fondamental à l'IVG et à la contraception (1ère lecture) (n° 872 , 42 ) |
N° 1 19 octobre 2022 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. RAVIER TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 872, 2021-2022).
Objet
L’auteur de cette question préalable estime qu’il ne convient pas d’invoquer des problématiques étrangères pour modifier la Constitution. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 n’est pas construite comme une charte de droits.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.