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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 ) |
N° 1 16 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER BIS AA |
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Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
employeur
par les mots :
entreprise utilisatrice
Objet
Amendement de précision rédactionnelle