AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 3

(État A)

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

III. Comptes d’affectation spéciale
		(en euros)	(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022	Évaluation pour 2022
	Participations financières de l'État		-4 000 000 000
6	Versement du budget général	minorer de	-4 000 000 000

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	2 810
A déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	231
Recettes non fiscales	929
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 119	231

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 371	231	+7 141

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 371	231

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	-3 899	161	-4 060
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d'opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-3 373

Solde général			+ 4 074

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	172,9
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	306,3

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	52,4
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	306,3

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -165,2 Md€, en dégradation de -0,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est porté à -165,2 Md€, en dégradation de -18,4 M€ par rapport à l’équilibre de première partie.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,8 Md€ à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à -172,9 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat. Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 52,4 Md€ à l’issue de la seconde partie.

Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après :

- Sur la mission « Gestion des finances publiques », une ouverture de crédits à hauteur de 5,9 M€ (amendement n°II-64) afin de financer des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne ;

- Sur la mission « Cohésion des territoires », une ouverture nette de crédits à hauteur de 12,5 M€ (amendement n°II-16) visant à octroyer des financements complémentaires aux Maisons France Services, le gage concernant cet amendement ayant été levé par le Gouvernement.

L’amendement n°II-33, qui réduit de 4 Md€ les crédits du programme 367 d’abondement du CAS « Participations financières de l’État », a pour conséquence de réduire le niveau des recettes attendues sur ce même compte d’affectation spéciale. Ces deux mouvements sont donc, au global, neutres sur le solde budgétaire de l’État.