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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-121 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Alinéas 30 et 31
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
Objet
Amendement de cohérence.
Le projet de loi de programmation des finances publiques, dans le texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 novembre 2022, limite à trois années la durée des dépenses fiscales ainsi que de leurs prorogations.
Le présent amendement en tire les conséquences en limitant à 2025 la prorogation de l'extension de 10 ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.