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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-129

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 SEXIES


Alinéa 26

Après le mot :

administration

insérer le mot :

fiscale

Objet

Amendement rédactionnel.