Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-129 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 10 SEXIES |
Alinéa 26
Après le mot :
administration
insérer le mot :
fiscale
Objet
Amendement rédactionnel.