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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-877 rect. ter 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PANUNZI, Mme LASSARADE, M. Jean-Marc BOYER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. HOUPERT, Mme GOY-CHAVENT, MM. PERRIN, RIETMANN et Daniel LAURENT, Mmes DUMAS et Valérie BOYER, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, SOMON et CADEC, Mmes GOSSELIN et RAIMOND-PAVERO et M. GROSPERRIN ARTICLE 3 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».
Objet
Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la carte d’ancien combattant ont accueilli avec satisfaction la mesure qui depuis le 1er janvier 2021 élargit l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans.
Cependant, des anciens combattants sont décédés avant 65 ans, ils étaient en possession de leur carte du combattant mais n’ont pu demander leur retraite du combattant. Leurs conjointes, veuves d’anciens combattants à part entière ne peuvent donc pas bénéficier de la demi-part supplémentaire.
Par cet amendement modifiant le f du I de l’article 195 du CGI, il est proposé de rectifier cet état de fait.