AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mme VERMEILLET, M. DELAHAYE, Mme MORIN-DESAILLY, M. HINGRAY, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et de LA PROVÔTÉ, M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. KERN et Étienne BLANC, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAUTAREL et PACCAUD, Mme FÉRAT, MM. PERRIN, BACCI, Jean Pierre VOGEL, BONNUS, GUERRIAU et CHASSEING, Mme PLUCHET et MM. LEVI, DECOOL et CHATILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A

Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Objet

A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).

Certaines installations peuvent être implantées en bordure de la commune impactant tout autant les communes voisines qui, pour autant, ne perçoivent pas de compensation fiscale pour cette implantation.

Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.

Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.