AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L’article 41 ter a été introduit par l’Assemblée nationale afin de ne pas dépasser l’objectif de 1,3 milliard d’euros de rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité (RLS), entrée en vigueur au 1^er février 2018 à l’issue de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Mesure budgétaire décidée afin de permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, la RLS pèse sur les bailleurs sociaux dans un contexte macroéconomique qui a profondément changé et qui est marqué par une hausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur le coût des matériaux de construction.

La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l’objectif d’agréments ne devrait difficilement atteindre 180 000, alors que 2,2 millions de demandes sont enregistrées. En matière de rénovation, la loi climat résilience impose plus de 100 000 rénovations par an d’ici 2034.

Alors que le projet de loi de finances reconduit la RLS pour une année supplémentaire préalablement aux négociations autour de la conclusion de la convention quinquennale avec Action Logement et d’un « Pacte de confiance » avec les bailleurs sociaux il est impératif que le Gouvernement informe pleinement le Parlement des conséquences d’un tel dispositif et de ses possibilités de révision pour répondre à la demande de logements sociaux et atteindre les objectifs de transition énergétique.