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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-481 rect. bis 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Patrice JOLY, Mmes MONIER et HARRIBEY, M. ROUX, Mmes Gisèle JOURDA et BELRHITI, MM. CABANEL, PLA et LOUAULT, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes PRÉVILLE et POUMIROL, M. LONGEOT, Mme BILLON et MM. MÉRILLOU, BILHAC, GUIOL, COZIC et TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER |
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Après l'article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.
Objet
Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.
Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées.
Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux.
Le présent amendement entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.