AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Handicap et dépendance		4 000 000		4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement vise à permettre le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prenant tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles.

Une résidence répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques.

Relevant de l’article L. 312.1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en sécuriser le cadre juridique. En l’espèce, le VI du L. 312-1 du CASF stipule que les établissements relevant du 6° ou 7°du I peuvent proposer concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.

Parvenue à son terme, la stratégie nationale 2020-2022 « agir pour les aidants » bien qu’en faisant une priorité forte (sa mesure 12 de renforcement et diversification des solutions de Répit), il est constaté l’absence de développement réel de ces solutions pourtant fortement attendues par l’ensemble des parties prenantes dont au premier chef les associations d’aidants.

Prenant acte de ce PLFSS 2023, le conseil de la CNSA a exprimé une même attente alertant « sur le manque de mesures en direction des aidants et de leurs proches, et en particulier la possibilité pour eux de bénéficier de solutions de répit. Il rappelle que l’accompagnement des aidants et proches aidants constitue une condition essentielle de réussite de l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie.’

Il existe plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, soit un français sur cinq. 7 aidants sur 10 refusent l’idée d’un placement définitif de leur proche aidé et aspirent à ce qu’un droit au répit partagé soit effectif. A date de la journée nationale des aidants du 6 octobre dernier, le gouvernement a rappelé cette priorité du répit partagé comme faisant partie du premier axe de sa future stratégie en 2023.

Plus d’une dizaine de territoires, et au premier chef leurs conseils départementaux toujours en lien avec les associations représentatives des personnes et des aidants, sont porteurs de ces projets novateurs de résidence de répit partagé.

Co-financées par l’Etat et les Départements, ces résidences nécessitent un engagement sociétal fort et spécifique de la part de l’Etat au titre des crédits médico-sociaux afin que dès début 2023 les territoires puissent engager ces initiatives dont la concrétisation permettrait, à travers une dizaine de structures  d’accueillir près de 50 000 personnes par an (aidants et aidés), soit tout au long de l’année sur des séjours de l’ordre de la semaine.

Enfin, ces dispositifs contribuent fortement à l’attractivité des territoires, à leur développement économique et plus largement au maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes accompagnées.

Le présent amendement a par conséquent pour objet de permettre l’accompagnement dès 2023 du développement de dix de ces résidences de répit partagé à titre de mesure nouvelle financée à hauteur de 10 millions d’euros, soit 1 million d’euros par structure de 60 places médico-sociales d’hébergement temporaire, 30 places étant consacrées à l’accueil des personnes en situation de handicap et 30 à celle des âgées en perte d’autonomie, accompagnées d’au moins autant d’aidants, au titre de la branche autonomie, gérée par la CNSA.

Par cet amendement est ainsi proposée la création, au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", d’un nouveau programme « Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé», composé d’une action unique, abondé des crédits de l'action 13 du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", à hauteur de 4 millions d’euros en AE et en CP ; des crédits de l'action 13 du programme 157 "Handicap et dépendances", à hauteur de 4 millions d’euros en AE et en CP ; et des crédits de l'action 12 du programme 124, "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", à hauteur de 4 millions d’euros en AE et en CP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.