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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 43 rect. bis 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, Mme RACT-MADOUX, MM. KERN et de BELENET, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET, POADJA et Stéphane DEMILLY, Mme PERROT, MM. CIGOLOTTI, Pascal MARTIN, LE NAY et DUFFOURG et Mmes MORIN-DESAILLY et DINDAR ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.