|
Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 49 rect. 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARCHAND et BUIS, Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.