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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 66 rect. 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mme THOMAS, MM. CAMBON, SOMON et ANGLARS, Mmes CHAUVIN, GOSSELIN et DEMAS, M. BACCI, Mmes BELRHITI, ESTROSI SASSONE, GRUNY et JOSEPH, MM. GENET et Jean Pierre VOGEL, Mmes CANAYER et LASSARADE, M. CHAIZE, Mme IMBERT, MM. MILON et DARNAUD, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme JACQUES, MM. BOUCHET, KLINGER, BELIN et BRISSON, Mme NOËL, MM. RIETMANN, SAVARY, SAVIN et BAS, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. LAMÉNIE et Mme MICOULEAU ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.