AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, M. COZIC, Mmes CONCONNE, MEUNIER et CARLOTTI, M. CARDON, Mmes MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des dispositions de nature législative, règlementaire ainsi que les mesures de nature budgétaire et d’organisation prises par le Gouvernement de 2023 à 2027 pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi et qui sont détaillés dans le rapport annexé mentionné à l’article 1^er. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces dispositions et mesures.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel article dans la présente loi de programmation afin de prévoir que le gouvernement informe les deux assemblées des mesures prises pour traduire les principaux objectifs poursuivis par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sur la trajectoire retenue qui s’étend de 2023 à 2027.

Cette information serait complétée par la possibilité pour les assemblées de demander au gouvernement des éléments complémentaires.

En l'état actuel du texte, il n’est prévu aucune information du Parlement sur la mise en œuvre des priorités fixées dans le rapport annexé.

Or, dans la logique de programmation, ce dernier définit de nombreux objectifs de politiques publiques, le lancement de plusieurs projets d’ampleur dont le déploiement est nécessairement pluriannuel.

Au regard de l’étendue des pistes ouvertes dont la réalisation va au-delà de l’annualité budgétaire, cette proposition vise à assurer l'information du Parlement tout au long du déroulement de la programmation, ce qui apparaît légitime.

Cette proposition sera également utile pour les agents du ministère concernés au premier chef par les transformations attendues.

Elle s’impose pour les citoyens qui pourront apprécier la traduction des priorités du ministère de l’intérieur pour les années à venir compte tenu des demandes de moyens humains, juridiques, matériels et budgétaires nécessaires à la réalisation des objectifs que le gouvernement poursuit.