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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 170 rect. 11 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, BELIN, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVARY, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE, GREMILLET et HOUPERT, Mme GOY-CHAVENT, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. CAMBON, LONGUET et SOMON ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la généralisation du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs exprimé une opposition sur la généralisation des AFD dans les avis qu’il a rendu en mars et en septembre 2022.
L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, substituant la police au passage devant un juge, alors même que ce dernier a la possibilité de recourir à des peines alternatives, comme le stage de citoyenneté ou le stage de sensibilisation.
Ce dispositif heurte le principe de personnalisation des peines en matière délictuelle notamment et à l’appréciation du caractère intentionnel de l’infraction qui est l’un des éléments constitutifs du délit.
C’est pourquoi il convient de supprimer cette procédure non contradictoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.