AMENDEMENT

présenté par

C	art 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LE RUDULIER, BONNECARRÈRE, RAVIER, REICHARDT, LONGEOT, BASCHER, Jean-Baptiste BLANC, Bernard FOURNIER, BURGOA et LEFÈVRE, Mme Valérie BOYER, MM. BOUCHET, FRASSA, MOUILLER, MENONVILLE, DECOOL, COURTIAL, MEIGNEN et WATTEBLED, Mme LASSARADE, M. LAUGIER, Mme PUISSAT, MM. CHASSEING, SAVARY et BOULOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes BORCHIO FONTIMP, BELRHITI et DEROCHE, MM. HUGONET, DÉTRAIGNE, LAMÉNIE, BRISSON, PIEDNOIR, POINTEREAU, SOMON et TABAROT, Mme GOY-CHAVENT, M. PACCAUD, Mme JOSEPH, M. CARDOUX, Mme THOMAS, M. GUERRIAU, Mme LOPEZ, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes SCHALCK et NOËL, MM. GRAND, PERRIN et RIETMANN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY et CALVET, Mmes BELLUROT et BOURRAT, M. MEURANT, Mmes MICOULEAU et PROCACCIA, MM. Cédric VIAL et ANGLARS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GARNIER et DEMAS et MM. Jean Pierre VOGEL et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :

« Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public et dont la qualité est apparente ou ne peut être ignorée par l’auteur, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

« Le premier alinéa s’applique également pour les mêmes infractions commises à l’encontre du conjoint ou du concubin de l’élu, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison de leur lien avec l’élu. »

Objet

Compte tenu de l’augmentation récente des atteintes à l’intégrité des élus, le présent article prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale ou une assemblée de se porter partie civile lorsque l’un de ses membres, investi d’un mandat électif public, est victime d’une agression, dès lors que l’action publique aura été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond