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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 182 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéas 185 à 191
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de ces alinéas est nécessaire. Au-delà du renforcement des pouvoirs du Préfet sur la conduite de la politique pénale au détriment de l’autorité judiciaire – que le Préfet pourrait ainsi « coordonner » au même titre que les autres maillons du « continuum de sécurité » – ces alinéas encouragent le développement effréné de la vidéosurveillance. Par cette demande de suppression, le groupe CRCE rappelle également son opposition à la loi sécurité globale. Il s’agit d’un amendement d’abrogation de la loi sécurité globale qui s’inscrit dans la logique de notre PPL en date du 20 juin 2022.