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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

N° 185

10 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 231

Supprimer les mots :

à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ni la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie ni une procédure numérique ne peut apporter des réponses satisfaisantes à nos concitoyens victimes et aux personnes ayant commis un délit. Cette création d’assistants d’enquête vise en réalité à pallier un déficit de la formation en la matière pour laquelle nous proposons un triplement du budget.