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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 186 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéas 236 à 239
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé les dispositions qui envisagent la modification de l’article 16 du Code procédure pénale en supprimant l’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours pour les jeunes policiers et gendarmes, ainsi que les dispositions prévoyant le recours à la réserve opérationnelle.
Les auteurs de cet amendement dénoncent un allégement de la formation des OPJ qui sera contreproductif.