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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 187 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 235
1° Quatrième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
, simplifier la procédure pénale
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la désaffection de la filière investigation.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la simplification de la procédure pénale telle qu’elle est présentée par le projet de loi ne permet pas une amélioration de la qualité des enquêtes mais vise à faire passer aux agents encore plus de temps sur la voie publique, ce qui contredit l’objectif de renforcement de l’attractivité de la filière. La question de la formation approfondie des policiers et gendarmes à la procédure pénale doit également être une priorité, la question de l’attractivité de la filière ne pouvant non plus se départir de la question des recrutements.