|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 189 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||||||
Alinéa 255
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d’introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l’enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification du respect des garanties procédurales pendant la garde à vue.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que certes l’idée d’introduire des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries est bonne en ce qu’elle contribue à fluidifier la réponse pénale et éviter des convocations multiples. Pour autant, elle n’est pas satisfaisante. Pour renforcer les droits des gardés à vue mais également des victimes, il convient d’introduire au sein des commissariats et des gendarmeries des agents de police judiciaire, ne prenant pas part à l’enquête et dont la mission serait de vérifier le respect des garanties procédurales tout au long de la garde à vue au sein du commissariat.