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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 31 7 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, SUEUR, KERROUCHE et MARIE, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, M. COZIC, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et MONIER, MM. TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Objet
Cet amendement allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprises devant le juge aux affaires familiales, le délai de six mois est insuffisant pour mettre à l'abri efficacement une femme victime de violences. C'est la raison pour laquelle les renouvellements sont fréquents : or, chaque renouvellement nécessite de nouvelles démarches et contribue à l'engorgement du système judiciaire. Le présent amendement propose donc une solution de droit simple, apte à faciliter l'office du juge et à retirer une source d'angoisse chez les victimes.
Cet amendement vise à pallier les différents délais procéduraux qui ne répondent pas à la situation d’urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences. En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime.
En outre, dès lors que la victime introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal et/ou le juge civil, l’ordonnance de protection - une fois obtenue - ne permet pas de protéger la victime jusqu’à l’aboutissement des procédures.
L’amendement vise à augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection, actuellement de six mois, à un an.