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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 40 7 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et ARTIGALAS, MM. CARDON et COZIC, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à conserver l’article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces dans sa rédaction en vigueur.
L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimer les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable selon que ces menaces sont réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. La condition de réitération posée par cet article confère tout son équilibre à la caractérisation de l’infraction.
En conséquence, il n’est pas approprié de faire disparaître cette condition essentielle de réitération, qui n’empêche pas de caractériser ce type de menaces y compris lorsqu’elles sont commises dans une même unité de temps et de lieu (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545).