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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 57 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ, DEVINAZ, HOULLEGATTE, TISSOT, MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 ter adopté en commission ajoute une nouvelle dérogation procédurale à ce texte : il s’agit de dispenser de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme du « Grand Carénage ».
Ce projet de loi est l'amorce de la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires sur site existant.
Ce n’est en aucun cas un véhicule permettant de revoir le régime des autorisations d’urbanisme des travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à niveau des installations nucléaires existantes.
Les permis de construire liés à une installation nucléaire sont délivrés par le préfet selon un régime particulier défini par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain ne souhaite pas étendre les dérogations au-delà de ce qui est prévu par le texte initial du gouvernement.
Notre amendement propose ainsi la suppression de l’article 9 ter ajouté lors de l'examen en commission.